Questions fréquentes

J’envisage une séparation ou un divorce, que devrais-je faire?

Qu’est-ce que la médiation?

Quel est l’objectif de la médiation familiale et quels en sont les avantages?

Puis-je demander la garde partagée?

Les conditions d’une pension alimentaire pour enfants peuvent-elles être modifiées?

Qu’adviendra-t-il de la résidence familiale?

La pension alimentaire pour un ex-conjoint est-elle payable à vie?

Quels types de biens font parti du patrimoine familial?

Que dois-je faire lorsque mon ex-conjoint(e) ne respecte pas certaines dispositions du jugement?

J’envisage une séparation ou un divorce, que devrais-je faire?                                              haut

Au Québec, une loi en vigueur depuis 1997 offre aux parents la possibilité de recevoir gratuitement les services d’un médiateur accrédité afin de négocier et de régler, entre autre, la pension alimentaire, garde et droits de visite, etc. Nous vous suggérons de contacter le Palais de justice de votre région afin de pouvoir en bénéficier.  Ces séances peuvent vous aider à définir les termes de votre séparation/divorce sans avoir recours à de longues et coûteuse procédures légales.

Vous pouvez contacter les organismes suivants afin de vous renseigner sur le sujet :

  • L’Association de médiation familiale du Québec au 1 800 667-7559
  • Association des centres jeunesse du Québec au 514 842-5181
  • L’Ordre professionnel des travailleurs sociaux du Québec, au 514 731-3925
  • Association des psychologues du Québec au 1 800 363-2644
  • L’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec, au 514 737-4717
  • La Médiation familiale du Ministère de la justice, au (418)-643-5140
  • Le Barreau du Québec, au 1-800-361-8495 poste 458
  • La Chambre des Notaires du Québec au 1 800 668-2473
  • Palais de Justice de Montréal, Service de médiation au (514)-393-2285

Qu’est-ce que la médiation?                                                                                         haut

La médiation familiale est un mode de résolution des conflits qui fait appel à un médiateur impartial. Ce dernier intervient auprès des conjoints pour les aider à négocier une entente équitable et viable, répondant aux besoins de chacun des membres de la famille et faisant l’objet d’un consentement libre et éclairé. Le médiateur peut rencontrer les conjoints pour 6 (six) sessions gratuites pendant lesquelles tous les aspects d’une séparation/divorce sont abordés.

La médiation familiale procure de nombreux avantages. Celle-ci encourage la coopération et le compromis et, ce faisant, suscite un plus grand respect des ententes en raison de la participation active des parties. La diminution des recours judiciaires et du stress vécu par l’ensemble de la famille figure au nombre des bénéfices à long terme de la médiation.

La médiation familiale favorise la résolution pacifique des conflits. Son principal avantage réside dans le fait que les parties en conflit participent directement au processus de règlement afin de parvenir à une entente convenable. Ainsi, les individus ne ressentent pas le sentiment désagréable d’avoir à se soumettre à un jugement rendu par une tierce personne, et ce, non pas dans l’intérêt d’un individu en particulier, mais bien de l’ensemble des personnes concernées. Il en résulte une plus grande satisfaction de chacune des parties, ne leur laissant pas l’impression d’avoir perdu quelque chose. Le médiateur, en ne favorisant pas la confrontation, ramène les intérêts réels au centre de la discussion. Les difficultés des familles doivent être abordées dans une optique plus humaine, en se préoccupant du bien-être des enfants et en ne perdant pas de vue cet aspect durant le processus qui mènera à une entente. De plus, l’atmosphère de coopération qui est créée servira ultérieurement lorsqu’il sera temps de réviser les termes de l’entente suite à un changement dans la situation des parties.

Si la médiation est fructueuse et que le couple s’entend, le médiateur préparera un résumé de l’entente. Un projet d’accord sera rédigé et des procédures judiciaires seront préparées afin de faire homologuer le projet d’accord.

Quel est l’objectif de la médiation familiale et quels en sont les avantages?                              haut

L’objectif est de régler efficacement et harmonieusement les conflits qui surviennent entre des parents qui se séparent, étant donné qu’ils devront maintenir un contact continu et prolongé dû à leur responsabilité parentale.

Voici quelques bénéfices reliés au processus de médiation:

  • Il s’agit d’une alternative aux interminables querelles résultant d’une rupture;
  • Elle offre la possibilité de passer outre les conflits et de conclure la relation conjugale avec dignité;
  • Elle permet une ouverture vers le dialogue et favorise une meilleure communication entre les ex-conjoints;
  • Elle accorde plus de flexibilité, par rapport a la Cour, concernant les termes d’une entente (ex: la garde partagée sur une base mensuelle plutôt qu’hebdomadaire) étant donné que ce sont les parties qui décident de la conclusion;
  • Elle est moins dispendieuse;
  • Sa durée de résolution est écourtée ;
  • Personne n’est pointé du doigt ou condamné;
  • Elle offre une plus grande possibilité d’implication aux pères de familles;
  • Elle permet un plus grand respect des jugements des ententes et propositions communes, comparativement aux jugements prononcés durant la Cour;
  • La médiation favorise une plus grande assiduité dans le paiement des pensions alimentaires.
  • Son aspect éducatif permet de développer des habiletés de communication et de résolution de conflits;
  • Supposant une coopération, elle permet d’accélérer le processus de séparation ou de divorce;

Ainsi, la médiation familiale est un processus décisionnel positif qui cherche à réduire les tensions et les frustrations sans désavantager un parti au détriment de l’autre.

Puis-je demander la garde partagée?                                                                                                         haut

Certainement. Par contre, il faut être en mesure de démontrer qu’elle servira les meilleurs intérêts de l’enfant. Quelques-uns des critères à considérer sont la communication entre les parties, l’âge de l’enfant, le domicile des parties et la relation parent-enfant.

Les conditions d’une pension alimentaire pour enfants peuvent-elles être modifiées?                    haut

Oui. Il est possible d’en modifier les termes s’il est prouvé que des changements, dans la situation financière d’un des partis, sont survenus.

Qu’adviendra-t-il de la résidence familiale?                                                                                           haut

La résidence du ménage fait partie du patrimoine familial si les conjoints sont mariés, elle doit donc être partagée de façon égale entre les conjoints ou être vendue. Une fois les dettes y étant reliées, acquittées,  il faut procéder au partage des profits entre les conjoints.

La pension alimentaire pour un ex-conjoint(e) est-elle payable à vie?                                                      haut

Chaque situation étant unique, il est difficile de se prononcer à ce sujet. En effet, plusieurs composantes entrent en ligne de compte. Il est, entre autre, important de considérer l’âge des personnes, leur expérience de travail, leur éducation, les probabilités de se trouver un emploi, la situation dans laquelle ils se trouvaient durant la vie commune. Plus la personne est jeune, plus la durée de la pension alimentaire sera écourtée, étant donné la forte possibilité de trouver un emploi, à moins que certains faits reliés à la cause en décident autrement.

Quels types de biens font partie du patrimoine familial?                                                              haut

Le patrimoine familial est composé des biens que possèdent l’un ou l’autre conjoint, comme:

  • Les résidences familiales;
  • Les biens mobiles qui les meublent ou les décors et qui servent à l’usage du ménage;
  • Les biens roulants utilisés pour les déplacements de la famille;
  • Les droits accumulés durant le mariage au titre d’un régime de retraite;
  • Les gains financiers inscrits, durant le mariage, aux noms de chacun des époux, voir la Loi sur le régime de rentes du Québec ou les programmes équivalents.

Que dois-je faire si mon ex-conjoint(e) ne respecte pas certaines dispositions du jugement?           haut

Si vous avez des enfants, vous disposez de la possibilité de retourner en médiation familiale. Par contre, pour qu’un tel jugement et les modalités de garde soient révisés, il importe que des changements considérables et imprévisibles aient eu lieux. Il vous sera alors possible de négocier une nouvelle entente qui conviendrait mieux aux deux parties et correspondrait davantage à la nouvelle réalité. Toutefois, si vous n’y arrivez pas, vous aurez la liberté de faire une requête pour outrage au tribunal.

SVP, n’hésitez pas à nous téléphoner pour toute autre question, nous nous ferons un plaisir de vous aider.

AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ

Il est important de noter que les énoncés plus hauts ont été rédigés uniquement à titre d’information et ne doivent pas être considérés comme des avis légaux. Chaque cas présentant ses propres particularités, les mesures légales qui s’y rattachent peuvent varier.